Interdit bancaire : que faut-il savoir ?

L’interdiction bancaire est une situation qui résulte d’un incident de paiement. Elle a ainsi une conséquence qui est une inscription au Fichier Central des Chèques de la Banque de France. Elle ne remet pas cependant en cause le droit de disposer d’un compte bancaire.

Qu’est-ce que l’interdiction bancaire ?

L’interdiction bancaire concerne les personnes qui se trouvent dans une situation d’incapacité de payer leurs créanciers. Vous pouvez lire le site pour trouver des détails sur les différentes incapacités. Elle touche tous les comptes personnels d’un particulier, qu’ils soient ouverts auprès d’autres banques. L’interdiction est produite lorsqu’un usager émet un chèque sans provision. Mais ce chèque doit être placé en situation de découvert non autorisé. Il faut attendre que ce titre de paiement soit présenté à l’encaissement. Elle est prononcée quand l’usager ne comble pas sa dette malgré les injonctions de la banque.
L'interdiction bancaire peut également se prononcer dans le cas d’un compte joint ou un compte en division. Il faut que l’autre co-titulaire émette un chèque sans provision non régularisé sur ce compte. Mais c’est au cas où un responsable unique n’a pas été désigné pour ce type de problème. Cette interdiction peut être la conséquence de la décision d’une banque. Elle peut résulter d’une interdiction judiciaire de la justice. Cette dernière doit être destinée à sanctionner un délit. Il peut s’agit, par exemple de la falsification ou de la contrefaçon de carte bancaire.

Que faut-il faire en cas d’interdiction bancaire ?

Un usager doit se rendre dans une agence de la Banque de France pour savoir s’il est interdit bancaire. Il peut aussi envoyer à l’agence un courrier signé qui sera accompagné d'une photocopie de sa pièce d’identité. Le contrevenant qui ne respecte pas l’interdiction est exposé à des sanctions pénales. Il peut encourir par une amende et éventuellement une interdiction judiciaire.